JimLeOuf a écrit:
Meme pour les premieres Focus qui sont sorties avant 2001 ont la garantie 12 ans anticorosion, mais il est vrai que FORD va demander si la voiture a suivi un entretient régulier chez pour prendre sa en garantie.
Citation:
Mais attendu qu'ayant retenu que la clause, qui prévoyait que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ;
source:
http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/c ... mateur.htmCitation:
ANALYSE 9
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clause relative à la garantie anti corrosion, portée.
Résumé : La clause d'un contrat de vente de véhicule automobile de tourisme qui stipule que "pour continuer de bénéficier de la garantie anticorrosion (du constructeur) l'utilisateur est tenu de faire réparer par un atelier du réseau (du constructeur) dans les deux mois suivant les contrôles, les dommages dus à des causes extérieures", est abusive dès lors qu'elle a pour seul objet de contraindre le client à s'adresser à un réparateur du réseau et d'exclure ladite garantie même dans l'hypothèse où le client la revendiquerait pour des dégâts normalement couverts et sans lien avec des réparations mineures qu'il aurait fait effectuer par un réparateur indépendant.
source on ne peut plus officielle:
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abu ... 15890f.htm
Marre maintenant d'entendre des gens innocents se faire pigeonner par ces gros réseaux sans foi ni loi..